Mentions légales

Romantik Hotel Zur Schwane GmbH & Co. KG

Hauptstraße 12
97332 Volkach
Tél. 09381 - 80660
info@schwane.de

Propriétaires : Ralph Düker und Eva Pfaff-Düker

Amtsgericht Kitzingen - UST-ID: DE228199489

Procédure de l’UE pour le règlement des litiges :

Information obligatoire selon le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil :
Lien vers la page d’accueil de l’organisme chargé du règlement en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne : Règlement en ligne des litiges des informations complémentaires y sont disponibles depuis le 15.02.2016. Pour toute première question relative à un éventuel règlement amiable d’un litige, nous sommes à votre disposition à l’adresse schwane@romantikhotels.com.

 Conditions générales de vente

Le recours aux prestations de notre hôtel (ci-après Romantik Hotel“) s’effectue sur la base des présentes conditions générales de vente. Notre Romantik Hotel fait partie de la coopération hôtelière et de restauration « Romantik Hotels & Restaurants AG », c’est pourquoi, en plus de nos CGV, celles de l’organisation faîtière doivent être respectées.

 § 1 Champ d’application

 § 2 Intermédiation de contrats d’hébergement ainsi que contrats de voyages à forfait

2.1 Généralités

2.2 Réservation de nuitées ou réservation de forfaits ne relevant pas du droit des voyages à forfait

2.2.1 Généralités

2.2.2 Conclusion du contrat et partenaires contractuels

2.2.3 Prix et paiement

2.2.4 Droit de rétractation

2.2.5 Arrivée/départ/annulation

2.2.6 Droits en cas de défaut

2.3 Vente de bons

2.3.1 Les bons cadeaux Romantik présentent notamment les caractéristiques suivantes :

2.3.2 Conclusion du contrat

2.3.3 Prix et frais d’envoi

2.3.4 Livraison

2.3.5 Information sur le droit de rétractation pour les clients privés/consommateurs

2.3.6 Droits en cas de défaut

2.4 Réservation de voyages à forfait

2.4.1 Généralités

2.4.2 Conclusion du contrat et partenaires contractuels

2.4.3 Prix et paiement

2.4.4 Droit de rétractation

2.4.5 Arrivée/départ/annulation/transfert du contrat

2.4.6 Droits en cas de défaut

2.4.7 Obligation d’assistance de l’organisateur de voyages

2.4.8 Limitations de responsabilité

§ 3 Emmener des animaux, autres obligations du client Romantik

§ 4 Limitation de responsabilité

§ 5 Droits d’auteur/droits de propriété intellectuelle

§ 6 Divers

§ 7 Protection des données et identifiant du participant

§ 8 Règlement des litiges

§ 9 Droit applicable et juridiction compétente

§ 1 Champ d’application

(1)  Les prestations utilisées par Romantik Hotels ou proposées par Romantik Hotels sont exclusivement fournies sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus par Romantik Hotels avec des clients Romantik et des partenaires commerciaux. Le partenaire contractuel de Romantik Hotels accepte les conditions générales de Romantik Hotels.

(2)  Les présentes CGV s’appliquent aussi bien à toutes les demandes de réservation sans engagement qu’aux réservations fermes d’hébergements via le portail internet de Romantik Hotels.

(3)  Les conditions générales du partenaire contractuel ne s’appliquent pas, même si Romantik Hotels ne s’oppose pas expressément à leur validité dans un cas particulier. Même si Romantik Hotels fait référence à un écrit contenant les conditions générales du partenaire contractuel ou d’un tiers, ou y renvoie, cela ne vaut pas acceptation de l’application de ces conditions. Les conditions divergentes doivent faire l’objet d’un accord écrit distinct.

§ 2 Intermédiation de contrats d’hébergement ainsi que contrats de voyages à forfait

2.1 Généralités

(1)   Les voyages à forfait sont signalés séparément et sont soumis aux règles spéciales du point 2.3 des présentes conditions générales de vente. Pour la notion de voyage à forfait, voir le point 2.2.1. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un voyage à forfait, les dispositions du point 2.2 des présentes conditions générales de vente s’appliquent.

(2)   Dans la mesure où des bons sont proposés sur le site du Romantik Hotel, les dispositions suivantes s’appliquent :

a)    Pour les bons qui définissent des prestations de voyage à une période déterminée ou à une date spécifique, soit les dispositions du droit des voyages à forfait (2.4), soit celles relatives aux nuitées (2.2)

b)    Par ailleurs (bons de valeur, sans indication de période), les dispositions relatives aux bons (2.3).

 2.2 Réservation de nuitées ou réservation de forfaits ne relevant pas du droit des voyages à forfait

2.2.1 Généralités

(1)  Les dispositions suivantes concernent la simple réservation de nuitées ou les réservations ne relevant pas du droit des voyages à forfait. Dans le cadre de nos Romantik Hotels, il s’agit notamment

a)    de réservations ne portant que sur une seule prestation de voyage ou

b)    de réservations complémentaires qui constituent une partie essentielle d’une autre prestation de voyage ou

c)    de la réservation de prestations touristiques supplémentaires ne représentant pas une part significative de la valeur totale et n’étant pas présentées comme telles ou

 d)    de la réservation de prestations touristiques choisies et convenues seulement après le début de la prestation de voyage elle-même au sens du § 651a al. 1 n° 1-3 BGB

et qui ne sont pas simultanément

e)    signalées comme voyage à forfait ou

f)     conclues par l’intermédiation d’une autre prestation de voyage dans le cadre d’une réservation en ligne avec transmission de données au prestataire.

Pour le reste, nous renvoyons aux dispositions des §§ 651a-c BGB.

(2)  S’il ne s’agit pas d’un voyage à forfait, l’organisation faîtière Romantik Hotels und Restaurants AG agit en tant qu’intermédiaire de voyages. Les demandes de réservation du client Romantik pour notre Romantik Hotel, formulées par écrit, par téléphone ou par voie électronique, ou via les sites de réservation et de réservation de www.romantikhotels.com, sont transmises à notre Romantik Hotel, via la coopération hôtelière et de restauration « Romantik Hotels & Restaurants AG », en sa qualité de simple messager de déclaration, pour vérification et confirmation, au nom du client Romantik. Les contrats d’hébergement sont donc conclus exclusivement entre le client Romantik et notre Romantik Hotel, selon nos conditions contractuelles et nos conditions générales de vente.

(3)  Les réservations en ligne s’effectuent directement « en ligne » via la plateforme de réservation de TourOnline, qui met le système de réservation à disposition. TourOnline n’est ni partenaire contractuel ni intermédiaire de voyages.

(4)  Les réservations téléphoniques sont possibles auprès de Romantik Hotels. Si une telle réservation est effectuée auprès de l’organisation faîtière de la coopération hôtelière et de restauration « Romantik Hotels & Restaurants AG » à Frankfurt, celle-ci accepte également la réservation en tant que messager de déclaration du client Romantik et saisit la réservation dans le système de réservation en ligne. Pour le reste, ce qui précède concernant les réservations en ligne s’applique. Le client reçoit une confirmation de réservation ferme.

 2.2.2 Conclusion du contrat et partenaires contractuels

(1)  Le partenaire contractuel du client Romantik est notre Romantik Hotel.

(2)  Pour tous les types de réservation, la base de l’offre et de la réservation est la description de l’hébergement et les informations complémentaires figurant sur nos pages de réservation, dans la mesure où celles-ci sont à la disposition du client Romantik au moment de la réservation.

(3)  La réservation est soumise aux dispositions suivantes :

a)    La réservation s’effectue en principe par voie électronique en remplissant et en envoyant le formulaire de réservation. Les réservations par téléphone ou par e-mail sont saisies par notre Romantik Hotel dans le système de gestion hôtelier. Après la réservation, le client Romantik reçoit une confirmation de réservation ferme ; pour le reste, l’al. (3) let. d) s’applique.

b)    En cliquant sur le bouton « Réserver », un formulaire de réservation s’ouvre. Le client Romantik peut y sélectionner la période souhaitée, la chambre, d’éventuelles prestations supplémentaires et indiquer ses données personnelles. À défaut, le client Romantik peut également ouvrir un compte client.

c)    Avant la soumission d’une réservation, le contenu, y compris les données du client, est récapitulé sur une page de synthèse. Le client Romantik peut y corriger l’ensemble des données de réservation. En cliquant sur le bouton « réserver fermement », le client Romantik fait une offre ferme à notre Romantik Hotel en vue de la conclusion d’un contrat. Après la réservation, le client Romanik reçoit une confirmation de réservation ferme.

d)    Le texte contractuel de la réservation est conservé par notre Romantik Hotel. Le client Romantik reçoit les présentes conditions générales de vente avec la confirmation de réservation ainsi que les documents légaux requis, et peut ensuite les enregistrer et les imprimer.

(4)  Selon le type de réservation envisagée, un numéro de carte bancaire et la période de validité de la carte peuvent devoir être fournis dans le cadre du processus de réservation. L’exigence de fournir un numéro de carte bancaire est explicitement signalée dans le dialogue de réservation. Ces données sont transmises à notre Romantik Hotel et vérifiées avant la confirmation de votre réservation. La carte bancaire nous garantit le paiement de tous les frais liés à l’hébergement réservé et peut donc également être débitée par nos soins pour d’éventuels frais d’annulation ou indemnités.

(5)  Le client Romantik garantit que toutes les informations fournies par lui lors de la commande ou de l’inscription dans la boutique en ligne (par ex. nom, adresse, adresse e-mail, etc.) sont véridiques. Toute modification doit être immédiatement communiquée à notre Romantik Hotel. Comme le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent en règle générale par e-mail, le client Romantik doit s’assurer que les e-mails peuvent être reçus à cette adresse.

(6)  En cas de confirmations de réservation données oralement ou par téléphone, notre Romantik Hotel transmettra régulièrement au client Romantik un exemplaire écrit supplémentaire de la confirmation de réservation. Toutefois, les réservations orales ou téléphoniques effectuées par le client Romantik donnent également lieu à la conclusion ferme du contrat, si elles sont confirmées de manière ferme par notre Romantik Hotel par oral ou par téléphone, même si le client Romantik ne reçoit pas l’exemplaire écrit supplémentaire correspondant de la confirmation de réservation.

 2.2.3 Prix et paiement

(1)  Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent par chambre/nuit. Les prix indiqués dans l’offre de réservation sont des prix finaux et comprennent la TVA légale. Les taxes de séjour, taxes touristiques, taxes d’hébergement ainsi que les coûts des prestations optionnelles/supplémentaires réservées ou utilisées uniquement sur place sont à régler séparément. Les impôts et autres taxes applicables aux hébergements à l’étranger sont régis par les dispositions locales respectives.

(2)  Les frais indiqués dans le cadre de la réservation pour l’hébergement et d’éventuelles prestations annexes doivent être réglés directement par le client Romantik auprès de notre Romantik Hotel ou du prestataire tiers des prestations annexes, sauf accord contraire entre nous et le client Romantik.

(3)  L’exigibilité de l’acompte et du solde dépend de l’accord conclu entre le client Romantik et notre Romantik Hotel et mentionné dans la confirmation de réservation. En l’absence d’accord particulier, le prix total de l’hébergement, y compris les frais annexes et les prestations supplémentaires, est exigible à la fin du séjour et doit être payé à notre Romantik Hotel.

(4)  Notre Romantik Hotel est en droit, après la conclusion du contrat, d’exiger un acompte pouvant aller jusqu’à 20% du prix total des prestations d’hébergement et des prestations supplémentaires réservées, sauf si un autre montant d’acompte a été convenu dans le cas particulier.

(5)  Les paiements en devises étrangères et par chèque barré ne sont pas possibles. Les paiements par carte bancaire ne sont possibles que s’ils ont été convenus ou proposés par notre Romantik Hotel via affichage.

(6)  Si le client Romantik ne verse pas l’acompte convenu malgré notre relance assortie d’un délai raisonnable, ou s’il ne le verse pas intégralement dans le délai indiqué, nous sommes, dans la mesure où nous-mêmes sommes prêts et en mesure de fournir les prestations contractuelles et dans la mesure où il n’existe aucun droit légal ou contractuel de rétention du client Romantik, en droit de résilier le contrat conclu avec le client Romantik et de lui réclamer des frais d’annulation conformément au point 2.2.5 des présentes conditions.

2.2.4 Droit de rétractation

Conformément aux obligations légales, il est indiqué au client Romantik que, selon les dispositions légales (§ 312g al. 2 phrase 1 n° 9 BGB), il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats d’hébergement conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés via un service mobile (SMS) ainsi que radiodiffusion et services de médias télévisuels), mais uniquement les règles légales relatives à la non-utilisation des prestations de location (§ 537 BGB). Un droit de rétractation existe toutefois si le contrat d’hébergement a été conclu hors des locaux commerciaux, sauf si les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat ont eu lieu à la suite d’une commande préalable de votre part en tant que consommateur ; dans ce dernier cas, il n’existe pas non plus de droit de rétractation.

2.2.5 Arrivée/départ/annulation

(1)    Les dispositions suivantes s’appliquent, sauf accord contraire conclu dans un cas particulier entre le client Romantik et notre Romantik Hotel.

(2)    La libération de l’hébergement par le client Romantik doit avoir lieu à l’heure convenue, et, sauf accord particulier, au plus tard à 10:00 le jour du départ. En cas de libération tardive de l’hébergement, notre Romantik Hotel peut exiger une rémunération supplémentaire correspondante. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.

(3)    Si, pour le type de réservation choisi, une limite horaire pour le check-in est prévue, la réservation est annulée en cas d’arrivée tardive. Aucun droit à l’hébergement n’existe alors plus.

(4)    Le client Romanik est autorisé à se rétracter du contrat à tout moment avant le début du voyage moyennant le paiement d’une indemnité appropriée ou d’une indemnité forfaitaire conformément à l’al. (5).

(5)    Conformément aux pourcentages reconnus par la jurisprudence pour le calcul des dépenses économisées, le client Romantik est tenu de verser à notre Romantik Hotel les indemnités forfaitaires suivantes, chacune calculée sur le prix total des prestations d’hébergement (y compris tous les frais annexes), mais sans tenir compte des taxes de séjour ou autres taxes municipales :

a)    Pour les hébergements sans repas 90%

b)    Pour nuitée/petit-déjeuner 80%

c)    Pour demi-pension 70%

d)    Pour pension complète 60%

(6)  Cela ne s’applique toutefois pas,

a)  dans la mesure où un droit de rétractation gratuit a été accordé au client Romantik par notre Romantik Hotel ou par l’organisation faîtière Romantik Hotels & Restaurants AG dans le cas particulier et où la déclaration du client Romantik relative à l’exercice de ce droit de rétractation gratuit, qui n’est soumise à aucune forme particulière, nous parvient dans le délai imparti.

b)  lorsque surviennent à destination ou à proximité immédiate des circonstances inévitables et extraordinaires qui compromettent considérablement l’exécution du voyage.

(7) Le client Romantik se réserve expressément le droit de prouver à notre Romantik Hotel que les dépenses économisées sont nettement supérieures aux déductions prises en compte ci-dessus, ou qu’une autre utilisation des prestations d’hébergement ou d’autres prestations a eu lieu. En cas d’une telle preuve, le client Romantik n’est tenu de payer que le montant réduit correspondant.

(8) La déclaration de rétractation doit, pour toutes les réservations, être adressée directement à notre Romantik Hotel et être faite par écrit.

 2.2.6 Droits en cas de défaut

(1)  Pour faire valoir des défauts de voyage, veuillez vous adresser à notre Romantik Hotel. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un voyage à forfait, les dispositions relatives à la garantie sont régies par les dispositions légales du droit du bail et du contrat d’entreprise.

(2)  En outre, notre Romantik Hotel est en droit de résilier le contrat pour les raisons suivantes :

a)    Si le client Romantik a réservé des prestations de notre Romantik Hotel en fournissant intentionnellement des indications trompeuses et/ou fausses et/ou en dissimulant des faits essentiels, et si ce fait ou la véritable indication est essentiel pour notre Romantik Hotel ; l’indication/le fait est essentiel s’il conduit par exemple notre Romantik Hotel à exécuter une réservation qui n’aurait pas été effectuée sans ce fait ou cette indication véridique.

b)    Notre Romantik Hotel a des motifs fondés de penser que le client Romantik viole les dispositions du contrat de réservation, y compris les présentes CGV, notamment en utilisant les chambres réservées à d’autres fins ou lorsque le motif du séjour est contraire à la loi ou à l’ordre public.

c)    Notre Romantik Hotel a des motifs fondés de penser que l’utilisation des prestations par le client Romantik peut mettre en danger la sécurité des clients et/ou des employés et que ce danger repose sur des circonstances imputables au client Romantik

La condition préalable à la rétractation respective est que notre Romantik Hotel informe immédiatement le client Romantik de la rétractation et exerce sans délai le droit de rétractation ; dans la mesure où des acomptes ont déjà été versés par le client Romantik, ceux-ci seront remboursés par notre Romantik Hotel, sauf si nous disposons d’un droit de rétention ou même d’un droit à dommages-intérêts.

2.3 Vente de bons

2.3.1 Les bons cadeaux Romantik présentent notamment les caractéristiques suivantes :

(1)  Notre Romantik Hotel vend ses propres bons. Les dispositions suivantes s’appliquent à cet effet. Les bons sans indication d’une date/période spécifique sont soumis aux dispositions suivantes, même si les bons devaient être émis pour un voyage à forfait.

(2)  Nos bons ne peuvent en aucun cas être échangés, en tout ou en partie, contre des espèces.

(3)  Ils doivent impérativement être utilisés pendant leur période de validité. Une fois la période de validité expirée, ils ne peuvent plus faire l’objet d’un remboursement ni d’une quelconque utilisation

(4)  Nos bons de prestation ont une durée de validité d’un an. Les bons perdent leur validité à la fin de la première année suivant la date d’émission du bon. La validité de nos bons de valeur est régie par la loi.

(5)  Nos bons ne peuvent être utilisés que dans notre Romantik Hotel.

(6)  Nos bons de valeur ne peuvent être utilisés qu’à hauteur de la valeur indiquée en euros sur le bon cadeau.

 2.3.2     Conclusion du contrat

L’acceptation de l’offre entraîne la conclusion du contrat.

 2.3.3 Prix et frais d’envoi

Prix selon la valeur. Envoi selon les tarifs postaux en vigueur.

2.3.4 Livraison

(1)  La livraison a lieu après réception du paiement intégral du prix, soit par remise immédiate du bon cadeau Romantik, soit par envoi au client Romantik.

(2)  L’envoi du bon commandé peut, au choix du client Romantik et à ses frais, être effectué à son adresse personnelle ou directement aux bénéficiaires nommément désignés.

(3)  La livraison s’effectue dans le délai de livraison indiqué pour le produit concerné. Si notre Romantik Hotel ne respecte pas une date de livraison convenue, le client Romantik doit fixer un délai supplémentaire raisonnable, qui ne peut en aucun cas être inférieur à deux semaines.

(4)  Tous les délais de livraison indiqués par notre Romantik Hotel lors de la commande ou convenus autrement commencent le jour de la réception du prix d’achat intégral (y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les frais d’envoi).

(5)  Pour le respect de la date d’envoi, seul le jour de la remise de la marchandise par notre Romantik Hotel à l’entreprise de transport est déterminant.

(6)  Notre Romantik Hotel n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par

a)    la force majeure (par ex. troubles civils, actes de terrorisme, grèves/lock-out, catastrophes naturelles, actes de guerre, difficultés d’approvisionnement en matériaux, pannes de courant locales, accidents, difficultés d’obtention d’éventuelles autorisations administratives nécessaires, exécution de bh)

b)    des attaques de virus ou d’autres attaques de tiers contre le système informatique de Romantik Hotels, bien que Romantik Hotels ait pris des mesures de protection correspondant à l’état de la technique, ou

c)    des obstacles résultant de dispositions allemandes, américaines ou autres dispositions nationales, européennes ou internationales applicables en matière de droit du commerce extérieur, ou d’autres circonstances,

que nous ne sommes pas responsables de. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, dont nous ne sommes pas responsables, à la suite des événements susmentionnés de la phrase 1, le client Romantik est informé sans délai de l’impossibilité de livraison. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation impossible pour notre Romantik Hotel et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat, à moins que nous n’ayons assumé le risque d’approvisionnement. En cas d’obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’obstacle, augmentée d’un délai de mise en route raisonnable.

(7)  Si une date de livraison ou de prestation a été convenue fermement et que, en raison d’événements visés à l’al. 8 phrase 1, la date de livraison ou de prestation convenue est dépassée de plus de quatre semaines, ou si, pour une date de prestation non ferme, le maintien du contrat est objectivement déraisonnable pour le client Romantik, celui-ci est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. En cas de résiliation par le client Romantik et/ou par notre Romantik Hotel, la prestation déjà fournie est remboursée sans délai. Aucun autre droit du client Romantik, notamment un droit à dommages-intérêts, n’existe dans ce cas.

(8)  Si notre Romantik Hotel est en retard dans une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation devient impossible, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de notre Romantik Hotel en matière de dommages-intérêts est limitée conformément au § 4 des présentes conditions générales de vente.

(9)  Si le client Romantik est consommateur, le risque de perte fortuite, de détérioration fortuite ou de disparition fortuite de la marchandise livrée est transféré au client Romantik au moment où la marchandise est remise au client Romantik ou lorsque le client Romantik est en retard dans l’acceptation. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client Romantik au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

(10)      Si le donneur d’ordre est un entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client Romantik au moment de la remise, et, en cas d’expédition, lors de la remise de l’objet au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l’exécution de l’expédition.

 2.3.5 Information sur le droit de rétractation pour les clients privés/consommateurs

Remarque : le droit de rétractation ci-après n’existe que si le client Romantik est un consommateur au sens du § 13 BGB. Le droit de rétractation ci-après ne s’applique pas aux commandes de marchandises personnalisées et/ou réalisées sur mesure.

 2.3.6 Droits en cas de défaut

(1)  En cas de défaut matériel de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent en principe.

(2)  Si le client Romantik est consommateur, il peut en premier lieu exiger l’exécution ultérieure, c’est-à-dire, selon son choix, une livraison de remplacement ou la suppression du défaut. Toutefois, si le

(3)  client Romantik est entrepreneur, Romantik Hotels peut choisir entre la suppression du défaut ou la livraison d’un bien exempt de défaut, ce qui ne peut être fait que par notification écrite (également par télécopie ou e-mail) au client Romantik dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la notification du défaut. Notre Romantik Hotel peut refuser le mode d’exécution ultérieure choisi par le client Romantik si celui-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés.

(4)  Si l’exécution ultérieure échoue conformément à l’al. 1 ou est inacceptable pour le client Romantik, ou si nous refusons l’exécution ultérieure, le client Romantik est en droit, selon le droit applicable, de résilier le contrat de vente, de réduire le prix d’achat ou de demander des dommages-intérêts ou le remboursement de ses dépenses inutiles. Pour les demandes de dommages-intérêts du client Romantik, les dispositions particulières du § 4 des présentes conditions générales de vente s’appliquent également.

(5)  Seules les dispositions suivantes s’appliquent aux entreprises : le client Romantik doit examiner soigneusement la marchandise sans délai après son envoi. La marchandise livrée est réputée approuvée par le client Romantik si un défaut (i) en cas de défauts apparents n’est pas signalé dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison ou (ii) autrement dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut.

(6)  Si la réclamation était injustifiée et que l’article était exempt de défaut, notre Romantik Hotel est en droit de facturer au client Romantik des frais d’expédition et de contrôle à hauteur de 40,00 EUR. Le client Romantik conserve le droit de prouver des frais inférieurs, et nous celui de prouver des frais supérieurs.

(7)  Notre Romantik Hotel n’accorde pas au client Romantik de garanties au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant demeurent inchangées.

 2.4 Réservation de voyages à forfait

2.4.1 Généralités

(1)  Les dispositions suivantes s’appliquent dans la mesure où notre Romantik Hotel agit en tant qu’organisateur de voyages. Cela concerne notamment la réservation de voyages à forfait, comme décrit au point 2.2.1. Notre Romantik Hotel s’efforce d’identifier en conséquence les prestations de voyage à forfait. Les dispositions suivantes concernent donc notamment les arrangements signalés comme voyage à forfait dans le cadre des univers d’expérience.

(2)  La réservation de prestations de voyage et d’arrangements dans le cadre des univers d’expérience est possible par écrit, par téléphone ou par voie électronique directement auprès de notre Romantik Hotel ou en utilisant le site de réservation et de réservation de www.romantikhotels.com via l’organisation faîtière de la coopération hôtelière et de restauration « Romantik Hotels & Restaurants AG ».

(3)  Les réservations en ligne s’effectuent directement « en ligne » via la plateforme de réservation d’un partenaire internet stratégique de l’organisation faîtière Romantik Hotels & Restaurants AG. Il s’agit de TourOnline, qui met le système de réservation à disposition. TourOnline n’est ni partenaire contractuel ni intermédiaire de voyages ni organisateur de voyages.

2.4.2 Conclusion du contrat et partenaires contractuels

(1)  Le partenaire contractuel pour les voyages à forfait réservés chez nous par le client Romantik est notre Romantik Hotel. Celui-ci est responsable, conformément aux §§ 651a et suivants BGB, de la bonne fourniture de toutes les prestations de voyage couvertes par le contrat.

(2)  La réservation est soumise aux dispositions suivantes :

a)    La réservation s’effectue exclusivement par voie électronique, en remplissant et en envoyant le formulaire de réservation. Les réservations par téléphone, voie électronique ou par écrit sont saisies par notre Romantik Hotel dans le système de gestion hôtelier. Après la réservation, le client Romantik reçoit une confirmation de réservation ferme ; pour le reste, l’al. (3) let. d) s’applique.

b)    En cliquant sur le bouton « Réserver », un formulaire de réservation s’ouvre. Le client Romantik peut y sélectionner la période souhaitée, la chambre, d’éventuelles prestations supplémentaires et indiquer ses données personnelles. À défaut, le client Romantik peut également ouvrir un compte client.

c)    Avant la soumission d’une réservation, le contenu, y compris les données du client, est récapitulé sur une page de synthèse. Le client Romantik peut y corriger l’ensemble des données de réservation. En cliquant sur le bouton « réserver fermement », le client Romantik fait une offre ferme à notre Romantik Hotel en vue de la conclusion d’un contrat. Après la réservation, le client Romanik reçoit une confirmation de réservation ferme.

d)    Le texte contractuel de la réservation est conservé par notre Romantik Hotel. Le client Romantik reçoit les présentes conditions générales de vente avec la confirmation de réservation ainsi que les documents légaux requis, et peut ensuite les enregistrer et les imprimer.

(3)  Selon le type de réservation envisagée, un numéro de carte bancaire et la période de validité de la carte peuvent devoir être fournis dans le cadre du processus de réservation. L’exigence de fournir un numéro de carte bancaire est explicitement signalée dans le dialogue de réservation. Ces données sont transmises à notre Romantik Hotel et vérifiées avant la confirmation de votre réservation. La carte bancaire nous garantit le paiement de tous les frais liés à l’hébergement réservé et peut donc également être débitée par nos soins pour d’éventuels frais d’annulation ou indemnités.

(4)  Le client Romantik garantit que toutes les informations fournies par lui lors de la commande ou de l’inscription dans la boutique en ligne (par ex. nom, adresse, adresse e-mail, etc.) sont véridiques. Toute modification doit être immédiatement communiquée à notre Romantik Hotel. Comme le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent en règle générale par e-mail, le client Romantik doit s’assurer que les e-mails peuvent être reçus à cette adresse.

(5)  En cas de confirmations de réservation données oralement ou par téléphone, notre Romantik Hotel transmettra régulièrement au client Romantik un exemplaire écrit supplémentaire de la confirmation de réservation. Toutefois, les réservations orales ou téléphoniques effectuées par le client Romantik donnent également lieu à la conclusion ferme du contrat, si elles sont confirmées de manière ferme par notre Romantik Hotel par oral ou par téléphone, même si le client Romantik ne reçoit pas l’exemplaire écrit supplémentaire correspondant de la confirmation de réservation.

 2.4.3 Prix et paiement

(1)  Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent par chambre, par nuit et par personne. Les prix indiqués dans l’offre de réservation sont des prix finaux et comprennent la TVA légale. Les taxes de séjour, taxes touristiques, taxes d’hébergement ainsi que les coûts des prestations optionnelles/supplémentaires réservées ou utilisées uniquement sur place sont à régler séparément. Les impôts et autres taxes applicables aux hébergements à l’étranger sont régis par les dispositions locales respectives.

(2)  Les frais indiqués dans le cadre de la réservation pour l’hébergement et d’éventuelles prestations annexes doivent être réglés directement par le client Romantik auprès de notre Romantik Hotel ou du prestataire tiers des prestations annexes, sauf accord contraire entre nous et le client Romantik.

(3)  L’exigibilité de l’acompte et du solde dépend de l’accord conclu entre le client Romantik et notre Romantik Hotel et mentionné dans la confirmation de réservation. En l’absence d’accord particulier, le prix total de l’hébergement, y compris les frais annexes et les prestations supplémentaires, est exigible à la fin du séjour et doit être payé à notre Romantik Hotel.

(4)  Notre Romantik Hotel – mais non l’organisation faîtière Romantik Hotels & Restaurants AG elle-même – est en droit, après la conclusion du contrat, d’exiger un acompte pouvant aller jusqu’à 20% du prix total des prestations d’hébergement et des prestations supplémentaires réservées, sauf si un autre montant d’acompte a été convenu dans le cas particulier.

(5)  Les paiements en devises étrangères et par chèque barré ne sont pas possibles. Les paiements par carte bancaire ne sont possibles que s’ils ont été convenus ou proposés par notre Romantik Hotel via affichage.

(6)  Si le client Romantik ne verse pas l’acompte convenu malgré une relance du prestataire concerné assortie d’un délai raisonnable, ou s’il ne le verse pas intégralement dans le délai indiqué, nous sommes, dans la mesure où nous-mêmes sommes prêts et en mesure de fournir les prestations contractuelles et dans la mesure où il n’existe aucun droit légal ou contractuel de rétention du client Romantik, en droit de résilier le contrat conclu avec le client Romantik et de lui réclamer des frais d’annulation conformément au point 2.2.5 des présentes conditions.

(7)  Il est en outre recommandé au client Romantik de souscrire une assurance frais d’annulation de voyage ou une assurance couvrant les frais d’assistance, y compris le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

 2.4.4 Droit de rétractation

Conformément aux obligations légales, il est indiqué au client Romantik que, selon les dispositions légales (§ 312g al. 2 phrase 1 n° 9 BGB), il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats d’hébergement conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés via un service mobile (SMS) ainsi que radiodiffusion et services de médias télévisuels), mais uniquement les règles légales relatives à la non-utilisation des prestations de location (§ 537 BGB). Un droit de rétractation existe toutefois si le contrat d’hébergement a été conclu hors des locaux commerciaux, sauf si les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat ont eu lieu à la suite d’une commande préalable de votre part en tant que consommateur ; dans ce dernier cas, il n’existe pas non plus de droit de rétractation.

 2.4.5     Arrivée/départ/annulation/transfert du contrat

(1)    Les dispositions suivantes s’appliquent, sauf accord contraire conclu dans un cas particulier entre le client Romantik et notre Romantik Hotel.

(2)    La libération de l’hébergement par le client Romantik doit avoir lieu à l’heure convenue, et, sauf accord particulier, au plus tard à 10:00 le jour du départ. En cas de libération tardive de l’hébergement, notre Romantik Hotel peut exiger une rémunération supplémentaire correspondante. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.

(3)    Si, pour le type de réservation choisi, une limite horaire pour le check-in est prévue, la réservation est annulée en cas d’arrivée tardive. Aucun droit à l’hébergement n’existe alors plus.

(4)    Le client Romanik est autorisé à se rétracter du contrat à tout moment avant le début du voyage moyennant le paiement d’une indemnité appropriée ou d’une indemnité forfaitaire conformément à l’al. (5).

(5)    Conformément aux pourcentages reconnus par la jurisprudence pour le calcul des dépenses économisées, le client Romantik est tenu de verser à notre Romantik Hotel les indemnités forfaitaires suivantes, chacune calculée sur le prix total des prestations d’hébergement (y compris tous les frais annexes), mais sans tenir compte des taxes de séjour ou autres taxes municipales :

a)    Pour les hébergements sans repas 90%

b)    Pour nuitée/petit-déjeuner 80%

c)    Pour demi-pension 70%

d)    Pour pension complète 60%

(6)    Cela ne s’applique toutefois pas,

a)  dans la mesure où un droit de rétractation gratuit a été accordé au client Romantik par notre Romantik Hotel et que la déclaration du client Romantik relative à l’exercice de ce droit de rétractation gratuit, qui n’est soumise à aucune forme particulière, nous parvient dans le délai imparti.

b)  lorsque surviennent à destination ou à proximité immédiate des circonstances inévitables et extraordinaires qui compromettent considérablement l’exécution du voyage à forfait.

(7)  Le client Romantik se réserve expressément le droit de prouver à notre Romantik Hotel que les dépenses économisées sont nettement supérieures aux déductions prises en compte ci-dessus, ou qu’une autre utilisation des prestations d’hébergement ou d’autres prestations a eu lieu. En cas d’une telle preuve, le client Romantik n’est tenu de payer que le montant réduit correspondant.

(8)  La déclaration de rétractation doit, pour toutes les réservations, être adressée directement à notre Romantik Hotel et être faite par écrit.

(9)  Le client Romantik est en outre autorisé à transférer le contrat de voyage à forfait à un tiers, à condition que la déclaration à ce sujet parvienne à notre Romantik Hotel au plus tard sept jours avant le début du voyage et à condition que nous ne nous opposions pas à l’entrée du tiers conformément au § 651e BGB. La déclaration du client Romantik doit être faite par écrit. Pour le reste, le § 651e BGB s’applique.

 2.4.6 Droits en cas de défaut

(1)  En cas de défaut, les dispositions légales des §§ 651i et suivants BGB s’appliquent.

(2)  Le client Romantik peut en premier lieu exiger une remise en conformité conformément au § 651k BGB. Il doit fixer à notre Romantik Hotel un délai raisonnable à cet effet, sauf si Romantik Hotels refuse la remise en conformité ou si une remise en conformité immédiate est nécessaire ; dans ces cas, ainsi qu’en cas de non-respect du délai, le client Romanik est autorisé à procéder lui-même à la remise en conformité et à demander le remboursement des dépenses nécessaires. Si notre Romantik Hotel est en droit, conformément au § 651k al. 1 n° 2 BGB, de refuser la remise en conformité et si le défaut de voyage concerne une part importante des prestations de voyage, le client Romantik a droit à une remise en conformité par des prestations de remplacement appropriées.

(3)  Pour le reste, le client Romantik est en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat de voyage (§ 651l BGB), de réduire le prix du voyage (§ 651m BGB) ou de demander des dommages-intérêts (§ 651n BGB). Pour les demandes de dommages-intérêts du client Romantik, les dispositions particulières du point 2.4.8 des présentes conditions générales de vente s’appliquent également.

(4)  Le client Romantik doit signaler sans délai tout défaut de voyage à notre Romantik Hotel, faute de quoi il ne sera pas autorisé à réduire le prix du voyage ni à demander des dommages-intérêts.

(5)  Les droits en cas de défaut se prescrivent par deux ans, à compter du jour où le voyage à forfait devait prendre fin selon le contrat.

(3)  Notre Romantik Hotel est en droit de résilier le contrat pour les raisons suivantes :

a)    Si le client Romantik a réservé des prestations de notre Romantik Hotel en fournissant intentionnellement des indications trompeuses et/ou fausses et/ou en dissimulant des faits essentiels, et si ce fait ou la véritable indication est essentiel pour notre Romantik Hotel ; l’indication/le fait est essentiel s’il conduit par exemple notre Romantik Hotel à exécuter une réservation qui n’aurait pas été effectuée sans ce fait ou cette indication véridique.

b)    Notre Romantik Hotel a des motifs fondés de penser que le client Romantik viole les dispositions du contrat de réservation, y compris les présentes CGV, notamment en utilisant les chambres réservées à d’autres fins ou lorsque le motif du séjour est contraire à la loi ou à l’ordre public.

c)    Notre Romantik Hotel a des motifs fondés de penser que l’utilisation des prestations par le client Romantik peut mettre en danger la sécurité des clients et/ou des employés et que ce danger repose sur des circonstances imputables au client Romantik

La condition préalable à la rétractation respective est que notre Romantik Hotel informe immédiatement le client Romantik de la rétractation et exerce sans délai le droit de rétractation ; dans la mesure où des acomptes ont déjà été versés par le client Romantik, ceux-ci seront remboursés par notre Romantik Hotel, sauf si nous disposons d’un droit de rétention ou même d’un droit à dommages-intérêts.

 2.4.7 Obligation d’assistance de l’organisateur de voyages

Si le client Romantik se trouve, dans le cas du § 651k al. 4 ou pour d’autres raisons, en difficulté, notre Romantik Hotel lui apporte une assistance appropriée en fournissant des informations et une aide pour établir des communications à distance et pour rechercher d’autres possibilités de voyage. Si le client Romantik a provoqué lui-même, intentionnellement ou par négligence, les circonstances nécessitant cette assistance, notre Romantik Hotel est en droit d’exiger le remboursement des dépenses nécessaires, pour autant qu’elles soient raisonnables et effectivement encourues.

 2.4.8 Limitations de responsabilité

Par dérogation aux limitations de responsabilité du § 4, les règles légales de responsabilité s’appliquent aux voyages à forfait avec la limitation suivante : si notre Romantik Hotel est responsable vis-à-vis de tiers, la responsabilité est limitée, en montant, au triple du prix du voyage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages causés de manière fautive.

§ 3 Emmener des animaux, autres obligations du client

(1)  Le client Romantik est tenu d’utiliser l’hébergement et ses installations ainsi que toutes les installations de notre Romantik Hotel uniquement conformément à leur destination et, lorsqu’elles existent (par exemple piscine et sauna), conformément aux règlements d’utilisation, et de les traiter avec soin dans leur ensemble.

(2)  Le client Romantik est tenu de respecter un règlement intérieur ou de cour, qui lui a été communiqué ou pour lequel il a eu la possibilité raisonnable d’en prendre connaissance sur la base d’indications correspondantes.

(3)  L’emménagement et l’hébergement d’animaux domestiques dans l’hébergement ne sont autorisés qu’en cas d’accord explicite à cet égard, si notre Romantik Hotel prévoit cette possibilité dans l’offre. Dans le cadre de tels accords, le client Romantik est tenu de fournir des indications véridiques concernant l’espèce et la taille. Les violations de cette disposition peuvent nous autoriser à résilier exceptionnellement le contrat d’hébergement.

§ 4 Limitation de responsabilité

4.1 Généralités

(1)  Pour la responsabilité de notre Romantik Hotel en matière de dommages-intérêts, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent, sans préjudice des autres conditions légales d’ouverture du droit à réparation.

(2)  Notre Romantik Hotel est responsable sans limitation des dommages résultant d’une intention ou d’une négligence grave.

(3)  En cas de négligence simple, notre Romantik Hotel n’est responsable, indépendamment du fondement juridique, que des dommages résultant de la violation d’une obligation essentielle au contrat. Sont des obligations essentielles au contrat celles dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et/ou dont l’exécution permet seulement la bonne exécution du contrat, et sur le respect desquelles le client Romantik ou le partenaire contractuel est régulièrement en droit de compter (dite obligation cardinale).

(4)  Dans la mesure où notre Romantik Hotel est responsable, conformément à l’alinéa 3, pour une négligence simple, la responsabilité est limitée aux dommages dont la survenance devait typiquement être prévue par notre Romantik Hotel au vu des circonstances connues lors de la conclusion du contrat.

(5)  Pour le reste, toute responsabilité en dommages-intérêts pour des dommages de quelque nature que ce soit, quel que soit le fondement de la demande, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.

(6)  Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent ni lorsque notre Romantik Hotel a pris une garantie pour la qualité du bien, ni aux dommages qui doivent être réparés en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux droits légaux.

(7)  Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des collaborateurs, auxiliaires d’exécution et autres tiers auxquels notre Romantik Hotel fait appel pour l’exécution du contrat.

(8)  Les règles ci-dessus n’impliquent aucun renversement de la charge de la preuve au détriment du client Romantik.

4.2 Responsabilité en cas d’impossibilité

Dans la mesure où la livraison ou la prestation est impossible, notre Romantik Hotel est responsable, en cas d’intention ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions légales. Dans les autres cas d’impossibilité, le droit du client Romantik à des dommages-intérêts en plus de la prestation et/ou à la place de celle-ci, y compris le remboursement des dépenses inutiles, est limité au total à 5 % de la valeur de la livraison/prestation. Les autres prétentions du client Romantik en raison de l’impossibilité de la livraison/prestation sont exclues, même après expiration d’un délai éventuellement fixé par notre Romantik Hotel pour l’exécution. Cette limitation ne s’applique pas en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ; toutefois, le droit à dommages-intérêts pour violation fautive d’obligations contractuelles essentielles est limité au dommage prévisible et typique du contrat (voir al. 3), sauf si, en même temps, un autre cas visé à la phrase 1 est donné. Le droit du client Romantik de résilier le contrat demeure inchangé. Les règles ci-dessus n’impliquent aucun renversement de la charge de la preuve au détriment du client Romantik.

4.3 Responsabilité pour les prestations de tiers et la communication de données

(1)  Notre Romantik Hotel n’est pas responsable des perturbations de prestations liées à des prestations qui, pendant le séjour, sont reconnaissables pour le client Romantik comme étant uniquement des prestations de tiers intermédiées (par ex. excursions, billets d’entrée, titres de transport, événements sportifs, visites de théâtre, expositions, etc.). Il en va de même pour les prestations de tiers que notre Romantik Hotel intermédié déjà en même temps que la réservation de l’hébergement, dans la mesure où celles-ci sont expressément identifiées comme prestations de tiers dans l’offre ou la confirmation de réservation.

(2)  La communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou à tout moment selon l’état actuel de la technique. Notre Romantik Hotel n’est donc responsable ni de la disponibilité permanente et ininterrompue du service en ligne www.romantikhotels.com, ni des erreurs techniques et électroniques d’un processus de réservation, de commande ou de réservation sur lesquelles nous n’avons aucune influence, notamment pas du traitement tardif ou de l’acceptation tardive des offres ou des acceptations.

§ 5 Droits d’auteur/droits de propriété intellectuelle

(1)  Le client Romantik prend en charge tous les frais raisonnables encourus pour notre Romantik Hotel à la suite d’une atteinte aux droits de tiers qu’il a causée, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Tous les autres droits ainsi que les demandes de dommages-intérêts de notre Romantik Hotel demeurent inchangés.

(2)  Les obligations susmentionnées du client Romantik ne s’appliquent pas dans la mesure où il n’est pas responsable de la violation de droit concernée.

(3)  Le site www.romantikhotels.com contient des données, informations et représentations protégées par le droit des marques et/ou le droit d’auteur au profit de l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » ou, dans certains cas, également au profit de tiers. La reproduction ou l’utilisation, totale ou partielle, d’images, de graphiques, de textes ou d’autres contenus du site, notamment dans d’autres médias et publications électroniques ou imprimés, en particulier les copies, réimpressions, traitements ultérieurs, archivage électronique, transfert de données vers d’autres supports de données ou utilisation à d’autres fins que celles prévues ici, n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG ». Cela s’applique de la même manière aux données, informations, représentations et droits de protection figurant sur le site web de notre hôtel.

(4)  La reproduction techniquement nécessaire à des fins de navigation est expressément autorisée, dans la mesure où cette action ne sert pas à des fins économiques, ainsi que la reproduction permanente pour usage personnel.

(5)  Toute utilisation illicite des désignations, designs, logos et marques mentionnés à l’al. 4, sans octroi de droits par Romantik Hotels, constitue une violation des droits de propriété industrielle de l’organisation faîtière « Romantik Hotels und Restaurants AG » ; cela s’applique de la même manière aux droits de protection de notre Romantik Hotel.

§ 6 Divers

(1)  Les liens vers les sites web (links) d’autres entreprises (tiers) contenus sur www.romantikhotels.com ainsi que sur le site web de notre Romantik Hotel sont fournis uniquement dans l’intérêt du client Romantik. Si celui-ci clique sur un tel lien, le site de l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » ou notre site web est quitté. Nous n’avons, pas plus que l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG », aucune influence sur le contenu des sites de tiers. C’est pourquoi nous ou l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » ne pouvons assumer aucune garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’absence de risques de ces contenus étrangers.

(2)  Les comportements suivants sont interdits :

a)      Toute forme d’exploitation, de distribution, de reproduction, de traitement, de traduction, de publication, de mise à disposition du public ou de décompilation concernant le site internet, son contenu et les bases de données reliées au site – y compris sous forme modifiée –, au moyen de dispositifs automatisés ou de processus manuels (y compris le « Screen Scraping ») ; surveillance du site internet ou de la plateforme ou des systèmes de l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » à l’aide de bots, spiders ou autres moyens automatiques, à l’exception des archives publiques non commerciales qui utilisent des outils lors de la collecte d’informations dans le seul but d’afficher des hyperliens sur le site internet, tant que cela est effectué à partir d’une adresse IP statique ou d’une plage d’adresses IP ;

b)     utilisation du site internet ou de la plateforme ou des systèmes de l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » à des fins autres que celles indiquées dans les présentes CGV ;

c)      utilisation du site internet ou des outils et services du site internet à des fins de réservation ou de promotion de la location d’un hébergement qui n’est pas proposé dans le cadre d’une annonce authentique ; 

d)     reproduction d’une partie du site internet sur un autre site web ou sur d’autres supports de données au moyen de dispositifs, notamment la mise en cache d’images ou l’encadrement du site internet (« Framing ») ou autres techniques d’encadrement ou la représentation ou duplication de parties du site internet ;

e)      utilisation ou accès aux systèmes de l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » d’une manière pouvant mettre en danger le système informatique ou le réseau, par exemple par transmission d’un virus, publication ou transmission d’informations fausses, frauduleuses ou manifestement trompeuses, ou constituant un acte de « phishing », ou entraînant une responsabilité pénale ou civile ;

f)       La revente d’hébergements réservés via www.romantikhotels.com ou autrement est interdite. Cela inclut notamment la revente d’hébergements à des tiers à des prix plus élevés. L’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » se réserve le droit d’exclure à l’avenir le client Romantik des prestations d’intermédiation en cas de violation de cette règle. L’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » ou notre Romantik Hotel est en outre en droit, dans ces cas, d’annuler la réservation. En outre, le client Romantik est tenu de payer des frais d’annulation ainsi que de réparer les éventuels dommages survenus auprès de l’organisation faîtière « Romantik Hotels & Restaurants AG » ou de notre Romantik Hotel.

Ces règles de conduite s’appliquent de la même manière au site web de notre Romantik Hotel.

§ 7 Protection des données et identifiant du participant

(1)  Afin de permettre l’intermédiation d’un contrat d’hébergement et/ou de prestation, ou l’acquisition d’autres prestations, ou la réservation de voyages à forfait, Romantik Hotels & Restaurants AG, Hahnstr. 70, 60528 Frankfurt am Main, tél. : +49 (0) 69/66 12 34-0, fax : +49 (0) 69/66 12 34-56, e-mail : datenschutz@romantikhotels.com, tribunal d’enregistrement Frankfurt am Main HRA 30092 (ci-après Romantik Hotels) ainsi que notre Romantik Hotel (Eva Pfaff-Düker, Romantik Hotel Zur Schwane GmbH & Co. KG, Hauptstraße 12, 97332 Volkach, tél. : 09381/80660, e-mail : schwane@romantikhotels.com) collectent, traitent et utilisent les nom et prénom, l’adresse, l’adresse e-mail, l’adresse IP ainsi que les données personnelles que le client Romantik a communiquées sous MyRomantik à l’organisation faîtière de Romantik Hotels ou à notre Romantik Hotel (données personnelles).

(2)  Lors d’une réservation en ligne, les données sont traitées dans notre système de gestion hôtelière (système PMS). Notre système interne vérifie ces données par rapport au système central de Romantik Hotels & Restaurants AG à Frankfurt. Si la comparaison des données montre que le client n’est pas encore enregistré dans le système central, ces données ne sont pas créées. Si le client est déjà enregistré, une comparaison des données est effectuée afin que les données soient tenues à jour et correctes.

(3)  La collecte des données a lieu d’une part aux fins de l’exécution du contrat, art. 6 al. 1 let. b) RGPD. En outre, nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles afin de permettre au client Romantik d’accéder aux prestations souhaitées via le site www.romantikhotels.com, d’organiser le séjour dans notre Romantik Hotel dans l’intérêt d’un accueil convivial, de simplifier les réservations ultérieures pour le client Romantik grâce à des données préremplies et, enfin, de maintenir les données à jour, ce qui constitue également l’intérêt légitime du client Romantik. La base juridique à cet effet est l’art. 6 al. 1 let. f) RGPD.

(4)  Les données personnelles saisies sur www.romantikhotels.com sont stockées et traitées sur les serveurs de ennit AG, Projensdorfer Str. 324, D-24106 Kiel. En raison de la comparaison avec le système de gestion hôtelière de Romantik Hotels & Restaurants AG, une transmission à celle-ci a également lieu. Pour le reste, les données ne sont pas transmises à des tiers. En outre, les données sont bien entendu stockées par notre Romantik Hotel sur le serveur, dans une salle serveur fermée à clé.

(5)  Les données sont d’abord conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à leurs finalités ou conformément à la loi. La durée maximale de conservation est toutefois de 10 ans à compter de la date de collecte ou de la dernière comparaison des données, selon que celle-ci constitue ou non la dernière opération de traitement. Si aucune comparaison des données n’a lieu pendant plus de 10 ans (donc aucune réservation en ligne), les données sont supprimées tant dans le système central que dans le système de gestion hôtelière.

(6)  Le client Romantik dispose à tout moment d’un droit d’accès concernant les données personnelles le concernant, collectées, traitées et utilisées. Les obligations en matière de protection des données prévues aux art. 15 à 21 sont pleinement respectées. Une demande d’accès doit être adressée à Romantik Hotels & Restaurants AG, Hahnstr. 70, 60528 Frankfurt am Main, tél. : +49 (0) 69/66 12 34-0, fax : +49 (0) 69/66 12 34-56 ou e-mail : datenschutz@romantikhotels.com. En ce qui concerne les données collectées et stockées par notre Romantik Hotel lui-même, la demande doit être adressée à Eva Pfaff-Düker, Romantik Hotel Zur Schwane GmbH & Co. KG, Hauptstraße 12, 97332 Volkach, tél. : 09381/80660, e-mail : schwane@romantikhotels.com

(7)  Le client Romantik est informé en détail de la nature, de l’étendue, du lieu et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes, ainsi que de son droit d’opposition à l’utilisation de son profil d’utilisation anonymisé à des fins de publicité, d’étude de marché et d’adaptation du service aux besoins.

§ 8 Règlement des litiges

Notre Romantik Hotel est en principe disposé à participer à une procédure de règlement des litiges conformément à la Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VBSG). La Commission européenne met à disposition à cet effet une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que le client Romantik trouve sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou via le lien dans les mentions légales de Romantik Hotels. Les consommateurs ont la possibilité de s’adresser à cette instance pour le règlement de leurs litiges. Pour toute question relative à un éventuel règlement amiable d’un litige, vous pouvez contacter notre Romantik Hotel à l’adresse schwane@romantikhotels.com.

§ 9 Droit applicable et juridiction compétente

(1)  Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit de la vente internationale de marchandises des Nations Unies et du droit des conflits de lois.

(2)  Si le client Romantik est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général de juridiction en République fédérale d’Allemagne, le for compétent pour tout litige éventuel découlant de la relation commerciale entre notre Romantik Hotel et le client Romantik est le siège de notre Romantik Hotel. Les dispositions légales impératives relatives aux fors exclusifs restent inchangées.

(3)  Le lieu d’exécution de toutes les prestations gratuites de notre Romantik Hotel est l’emplacement de notre hébergement.